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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 43
Versions de la disposition
43. Le conseiller d’orientation n’incite pas de façon insidieuse, pressante ou répétée une personne à recourir à ses services professionnels ou à participer à un projet de recherche.
En vig.: 2018-09-13
43. Le conseiller d’orientation n’incite pas de façon insidieuse, pressante ou répétée une personne à recourir à ses services professionnels ou à participer à un projet de recherche.
